COMMUNIQUE N 20
03 March 2025 - بلاغ
Rabat le 03 Mars 2025
COMMUNIQUE N : 20
Communique relatif aux Diligences à effectuer par le comptable agréé chargé de délivrer le visa relatif à la déclaration Délais de paiement lorsque le chiffre d’affaires d’une entité est inférieur à 50.000.000,00 de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux exigences prévues à l’article 4-78 de la loi n° 69-21.
Le Conseil National porte à la connaissance de ses membres qu’il a adopté lors de la réunion du 11/02/2025 les principes fondamentaux et leurs modalités d'application relatifs au rôle, aux conditions d'intervention et aux diligences du comptable agrée à qui il est demandé d’émettre un visa sur la concordance des informations figurant dans l’état joint à la déclaration annuelle, avec les factures non payées dans les délais prévus à l’article 2.78 de la loi 69-21 ainsi que les documents justificatifs y afférents, en l’occurrence :
1. La Directive fixant les diligences que le Comptable Agréé doit respecter dans l’exercice de l’accomplissement de la mission relative à l’établissement du visa portant la déclaration Délais de paiement.
2. Un modèle de lettre de mission relative à l’émission de ce visa.
3. Trois (3) modèles de visa répondant chacun aux résultats de la mission qu’il aura accomplie :
1. Visa sans observation ;
2. Visa avec observation ;
3. Opinion stipulant l’impossibilité de conclure ;
A cet effet, le Président appelle l’ensemble des Comptables Agréés à respecter les dispositions de la directive, de la lettre de mission et des modèles de visa tels qu’ils sont adoptés et recommandés par le Conseil National.
Lesdits documents sont publiés et mis à la disposition des Comptables Agréés au site de l’OPCA : https://www.opca.ma/communiques
