Loi cadre n°127.12
La loi n°127.12 portant réglementation de la profession de Comptable Agréé et instituant l’Organisation des Comptables Agréés au Maroc est publiée au bulletin officiel du 20 août 2015.
Contenant 104 articles, la nouvelle loi réglemente la profession de Comptable Agréé et institue en même temps une Organisation Professionnelle des Comptables Agréés. Selon le premier article de la loi n° 127.12 le Comptable Agrée est celui qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, suivre et redresser les comptabilités des entreprises et organismes qui font appel à des services et auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.
La loi n°127.12 des Comptables Agréés au Maroc (en arabe) publiée au bulletin officiel n 6388 du 20 août 2015
La loi n°127.12 des Comptables Agréés au Maroc (traduction officielle en français) publiée au bulletin officiel n 6632 du 21 décembre 2017
La loi n°53-19
Portant réforme de la loi 127-12 relative aux Comptables Agréés, publiée au bulletin officiel n 6966 du 04 Mars 2021 a pour objectif d’améliorer la gouvernance et le fonctionnement du Conseil National de l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés. Il vise également à faciliter l’inscription des comptables indépendants au tableau de l’instance ordinale.
Cette Loi traite des attributions du président de l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés (OPCA).
La loi n°53-19 Portant réforme de la loi 127-12 relative aux Comptables Agréés publiée au bulletin officiel n 6966 du 04 Mars 2021
Règlement intérieur
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.21.664 pris pour application de la loi n° 127.12, réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation Professionnelle des Comptables Agréés, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 53.19.
Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce texte vise à fixer les modalités d’organisation de concours d’accès à la profession de Comptable Agréé prévues à l’article 21 de la loi n° 127.12 telle qu’elle a été modifiée et complétée, et de l’Examen d’Aptitude Professionnelle ainsi que la nature et la durée de la formation spécialisée, prévues aux articles 4 et 5 de la loi n° 53.19.
En voici l’intégralité du règlement intérieur publiée au bulletin officiel n° 7093 du 22 chaoual 1443 (23 mai 2022)
Décret examen
Décret n° 2-21-664 pris pour l’application de la loi n° 127-12 réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation Professionnelle des Comptables Agréés, a été adopté par le Conseil de gouvernement, réuni le 14 avril 2022.
Le texte prévoit les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 127-12 précitée ainsi que celles de la loi n° 53-19 la modifiant, notamment :
La fixation des modalités d’organisation du concours d’accès à la profession de Comptable Agréé et de l’Examen d’Aptitude Professionnelle prévues par les dispositions des articles 21 et 103 de loi n° 127-12.
La détermination de la nature et de la durée de la formation spécialisée prévue par les articles 4 et 5 de la loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12. Ce projet de décret prévoit également la création de deux commissions chargées :
- de l’étude des dossiers de candidature.
- du contrôle des conditions d’éligibilité.
- de la détermination des sujets et de la date des examens.
- des délibérations des résultats.
En voici l’intégralité du Décret examen publiée au bulletin officiel n° 7093 du 22 chaoual 1443 (23 mai 2022)